Divorce par consentement mutuel, ce qui change pour vous

À compter du 1er janvier 2017, la procédure de divorce par consentement mutuel a été modifiée. Actuellement, une séparation sur deux est voulue par les deux époux. Il était donc nécessaire pour l’État de légiférer en vue d’une simplification du système pour désengorger les tribunaux. Quels sont les principaux changements à retenir ?

Une procédure sans juge

Désormais, il n’est plus nécessaire que le divorce soit prononcé par un tribunal. Toutes les demandes de séparation déposées après le 1er janvier 2017 n’auront pas besoin de passer devant le juge aux affaires familiales. Les époux devront se réunir afin de se mettre d’accord sur les termes de leur divorce et sur leurs relations et leurs obligations futures, qui seront consignés dans une convention de séparation. Cette convention devra être actée par un notaire.

Une représentation séparée

Auparavant, il était possible pour les époux demandeurs d’être assistés tout deux par l’avocat de la famille. Or la réforme a décidé que désormais, chacune des parties devra être représentée séparément. Les coûts liés aux honoraires étant bien entendu compensés par l’allègement de la procédure. Il peut être parfois difficile de trouver son représentant et certains sites web proposent de trouver son avocat spécialiste du droit de la famille en ligne parmi une sélection de professionnels inscrits sur la plateforme. Il est également possible de leur poser directement des questions.

En cas de désaccord…

Il se peut que les parties, même s’ils s’entendent sur leur volonté de vouloir divorcer, ne trouvent pas d’accord sur les modalités de leurs futures relations. Par exemple, ils peuvent ne pas s’entendre sur le montant de la pension alimentaire, de la prestation compensatoire ou tout simplement les modalités relatives à la garde des enfants. Dans ce cas, la procédure reprendra la voie juridictionnelle pour être examinée par le juge aux affaires familiales, qui tranchera alors le litige au regard du droit et des circonstances de l’espèce.