Des mesures du texte du projet « Libéré », loi Macron adoptées sans retouche

Macron

L’urbanisme commercial est un élément qui n’a pas échappé à la loi Macron. Les députés ont adopté, sans modification, des mesures du texte qui s’intéresse, d’une part, au commerce et, d’autre part, à l’urbanisme commercial, dans le cadre du premier titre du projet de loi « Libéré ». Point sur cette actualité.

Ce que la loi Macron dit désormais sur l’urbanisme commercial

Deux points du texte de la loi Macron relatif à l’urbanisme commercial ont été adoptés sans modification. Désormais, une mesure s’intéresse au ministre de l’Economie (ou au préfet) qui reçoit le droit de saisie de l’Autorité de la concurrence concernant tout projet de document d’urbanisme (ou de révision de document). L’autre accorde à ladite Autorité le pouvoir d’injonction culturelle : cette dernière a ainsi la possibilité d’exiger d’un opérateur une révision de ses accords commerciaux, à partir du moment où celui-ci est en possession de la moitié des parts de marché d’une zone de chalandise, induisant souvent la fixation de tarifs plus élevés.

Les nouvelles mesures imposées par la loi Macron dans le commerce

De nouvelles mesures qui sont imposées par la loi Macron ont aussi été décidées au niveau du commerce. Des mesures visant d’une part à informer l’Autorité de la concurrence de tout accord fixé entre les distributeurs et les centrales d’achat. Cela, en vue d’une intervention plus rapide, au besoin, en cas de situation anticoncurrentielle. Toutefois, les distributeurs bénéficient en outre d’une voie de recours juridictionnelle, qui accorde à l’Autorité de la concurrence le pouvoir de limiter les investissements étrangers. Un point non sans conséquence sur l’attractivité de l’Hexagone et qui limite la compétitivité des entreprises. Et d’autre part, un dispositif adopté s’applique aux franchises : celui-ci, pour sa part toutefois révisé, limite la durée d’un contrat de franchise à 9 ans. Une mesure qui implique un choix à la fin de ce contrat : celui d’ouvrir un commerce indépendant ou de s’affilier à un autre réseau de franchises.