Un nouveau décret pour appliquer les dispositions de la loi Alur

construction agricole

Le ministère du Logement propose d’étudier un décret dont l’objectif est de changer la partie réglementaire dans le code de l’urbanisme. Ce décret visera à faire appliquer de nombreuses dispositions sur la loi Alur (mars 2014), la loi de l’agriculture (octobre 2014), la loi qui concerne la facilitation de la vie des entreprises (décembre 2014) ainsi que l’ordonnance qui touche à la création sur la métropole lyonnaise (décembre 2014).

Selon le ministère, le principal but d’un tel projet est de mettre en conformité la partie réglementaire au niveau du code de l’urbanisme grâce aux mesures législatives provenant de ces textes. Le texte se base sur les effets des mesures de la loi Alur étendant le domaine d’application de l’évaluation environnementale vers les cartes communales. Alors, les cartes communales qui couvrent une commune avec un site Natura 2 000 doivent automatiquement faire l’objet d’évaluation environnementale. Pour les autres cartes communales, elles seront soumises à une évaluation environnementale lorsqu’une étude par cas conclut une possibilité d’incidence importante sur l’environnement.

Le projet donne aussi des précisions concernant la liste des constructions réalisables en milieu agricole, naturel et forestier délimité via le règlement du PLU (plan local d’urbanisme) et à la procédure d’acquisition des dérogations sur le principe d’urbanisation limitée au niveau des communes qui ne sont pas couvertes par un SCOT (Schéma de cohérence territoriale). Le projet de décret propose également des dispositions concernant le contenu du PLU qui peut conduire à un PLH (programme de l’habitat) et à un PDU (plan de déplacement urbain). Enfin, il contient des mesures sur la concertation facultative préalable sur les projets d’aménagements ou de travaux.